201701.01
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Enlèvement international et retour immédiat de l’enfant

Publié par dans Non classé

« Il ne peut être fait exception au retour immédiat de l’enfant que s’il existe un risque de danger grave ou de création d’une situation intolérable ».
« Ces circonstances doivent être appréciées en considération primordiale de l’intérêt supérieur de l’enfant ».

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Source: Dalloz – Actualités Juridiques