La mise en demeure et l’exécution forcée en cas de plan de surendettement non respecté
Aux termes de l’article R. 732-2 du code de la consommation, le plan conventionnel de redressement mentionne qu’il est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, adressée au débiteur d’avoir à exécuter ses obligations. La mise en demeure, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, produit pleinement effet, quand bien même l’avis de réception n’aurait pas été signé par son destinataire. On retrouve là la distinction que la Cour de cassation a déjà pu faire en d’autres matières entre la mise en demeure de nature contentieuse (V. par ex. Soc.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques