201612.21
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Prestation compensatoire et allocation compensatrice tierce personne

Publié par dans Non classé

L’allocation compensatrice tierce personne allouée à un enfant majeur du couple ne doit pas être prise en compte dans la détermination de la prestation compensatoire. Elle ne constitue pas une source de revenue pour l’ex-époux chez lequel l’enfant réside mais est destinée à couvrir les besoins de cet enfant.

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Source: Dalloz – Actualités Juridiques