201612.20 0 0 Conditions de l’[i]exequatur[/i] d’un jugement étranger d’adoption Publié par Céline KUBNICK dans Non classé « La violation de l’article 370-3 du code civil ne peut être opposée à l’exequatur d’un jugement d’adoption ivoirien. » en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
