Faut-il diffuser en direct les tirages au sort d’attribution des nouveaux offices notariaux ?
À la suite de la suspension par le Conseil d’État du tirage au sort d’attribution des nouveaux offices notariaux, l’Autorité de la concurrence suggère des pistes d’amélioration du dispositif (V. Dalloz actualité, 15 déc. 2016 
).
Source: Dalloz – Actualités Juridiques