« La Cour de cassation est placée sous le contrôle direct du gouvernement »
À partir du 1er janvier 2017, l’inspection générale de la justice exercera une mission permanente de contrôle sur l’ensemble des juridictions de l’ordre judiciaire. Bertrand Louvel et Jean-Claude Marin parlent d’une « rupture avec la tradition républicaine observée jusqu’à ce jour ».
Source: Dalloz – Actualités Juridiques