201612.09
0
0

Cour de cassation : « les juges perdront la maîtrise de l’exercice de leur profession »

Publié par dans Non classé

À partir du 1er janvier 2017, l’inspection générale de la justice, placée auprès du garde des Sceaux, exercera une mission permanente de contrôle sur les juridictions de l’ordre judiciaire, Cour de cassation incluse. Des juristes montent au créneau.

en lire plus

Source: Dalloz – Actualités Juridiques