Recours des tiers payeurs contre l’ONIAM : nécessité d’une action en garantie contre l’assureur de l’EFS
En l’absence d’ouverture d’une action en garantie de l’ONIAM contre l’assureur de l’établissement de transfusion sanguine, le tiers payeur ne pouvait exercer aucun recours subrogatoire contre l’Office.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques