ONIAM : subsidiarité et cassation du chef de l’arrêt retenant la responsabilité du praticien
La cassation d’un arrêt relativement à la responsabilité intégrale du praticien n’emporte pas celle, par voie de conséquence, du chef du dispositif relatif au rejet des demandes de la victime contre l’ONIAM.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques