201611.30
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Et si le système de « liberté d’installation » des notaires était dévoyé…

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Dans une lettre adressée au ministre de la justice, les députés Richard Ferrand et Cécile Untermaier se disent « très inquiets » sur « un éventuel détournement » de l’esprit de la loi Macron.

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Source: Dalloz – Actualités Juridiques