Confirmation du pouvoir de contrôle de conventionnalité d’une décision de justice
Par un arrêt du 9 novembre 2016, la Cour de cassation conforte le pouvoir des juges de s’assurer de la conformité d’une décision de justice à une Convention internationale, alors même que la loi appliquée ne serait pas contraire à cette Convention.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques