Accident de la circulation : non-déduction de l’allocation personnalisée d’autonomie
L’allocation personnalisée d’autonomie, versée par le conseil départemental et non mentionnée par l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985, ne donne pas lieu à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques