202501.28
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De l’âge de la victime crédirentière de ses dépenses de santé futures

Publié par dans Non classé

En décidant, dans un arrêt du 14 janvier 2025, que les juges étaient fondés à retenir l’âge de la victime à la date de leur décision pour capitaliser ses dépenses de santé futures, la chambre criminelle est venue apporter la touche finale à une série de décisions de la Cour de cassation détaillant une véritable méthode de liquidation des dépenses futures de la victime d’un dommage corporel.

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Source: Dalloz – Actualités Juridiques