Incompétence du juge répressif en matière d’incidents contentieux relatifs à l’exécution d’une créance civile
Les juridictions répressives ne peuvent se déclarer compétentes pour juger une requête tendant à faire constater l’acquisition de la prescription d’une créance civile, même dans les cas où la créance résulterait d’une condamnation pénale, puisqu’une telle demande ne porte pas sur une difficulté en lien avec des dispositions de la décision pénale mais sur une difficulté de recouvrement de créance civile.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques