De l’indemnité d’occupation due au vendeur en cas d’annulation de la vente
Dans un arrêt rendu le 5 décembre 2024, la troisième chambre civile précise que la créance de restitution due au vendeur, laquelle inclut la valeur de jouissance, n’est pas subordonnée à l’absence de mauvaise foi ou de faute de celui-ci.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques