Durée de l’effet interruptif de prescription d’une demande en justice
L’effet interruptif de prescription d’une demande en justice subsiste jusqu’à la date à laquelle la décision ayant rejeté la demande devient définitive. Est en conséquence cassé l’arrêt qui déclare irrecevable comme prescrite la demande d’une salariée alors que celle-ci avait saisi la juridiction au fond avant que la décision du juge des référés ayant rejeté sa demande ne soit définitive.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques