202411.21
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Priorité à l’hypothèque judiciaire sur une vente d’immeuble publiée le même jour

Publié par dans Non classé

En cas de conflit entre créancier hypothécaire et acquéreur de droits immobiliers à raison d’une publication requise le même jour relativement au même immeuble, lorsque le titre de l’inscription est antérieur à l’acte à publier, l’inscription hypothécaire est réputée d’un rang antérieur, quel que soit l’ordre du registre du service de la publicité foncière.

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Source: Dalloz – Actualités Juridiques