1[SUP]er[/SUP] septembre 2019 : communication par voie électronique obligatoire devant le TGI
La communication électronique est obligatoire devant le TGI en matière contentieuse pour tous les actes afférents aux instances introduites depuis le 1er septembre 2019 (Décr. n° 2017-892 du 6 mai 2017 ; CPC, art. 796-1).
Source: Dalloz – Actualités Juridiques