Péremption du commandement de saisie immobilière
Les dispositions de l’article R. 321-21 du code des procédures civiles d’exécution, permettant la constatation de la péremption du commandement de payer valant saisie immobilière jusqu’à la publication du titre de vente, dérogent à celles de l’article R. 311-5 du même code.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques