Impartialité : rejet d’une requête de renvoi en suspicion légitime en l’absence de « procès »
La seule circonstance qu’une requête à fin d’autorisation de prise à partie avait été déposée à l’encontre de plusieurs magistrats en cause n’est pas de nature à qualifier l’existence d’un « procès » au sens de l’article L. 111-6, 4°, du code de l’organisation judiciaire.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques