Aide juridictionnelle et atteinte proportionnée au droit d’accès au juge d’appel

Les dispositions de l’article 38 du décret du 19 décembre 1991 ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit d’accès au juge d’appel tel qu’il résulte de l’article 6, § 1^er, de la Convention européenne des droits de l’homme.

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Source: Dalloz – Actualités Juridiques