GPA : la cour d’appel de Rennes valide la transcription totale de l’acte de naissance étranger
Les juges ont ordonné la transcription de l’acte d’état civil californien à l’égard du parent d’intention. « Imposer le recours à l’adoption porterait une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée de l’enfant », ont-ils apprécié.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques