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Le désistement vaut acquiescement… si je veux

Publié par dans Non classé

Si une déclaration d’appel formée devant une cour d’appel incompétente interrompt le délai d’appel, cette interruption est non avenue en cas de désistement d’appel, à moins que le désistement n’intervienne en raison de la saisine d’une cour d’appel incompétente.

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Source: Dalloz – Actualités Juridiques