202010.28
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Jugement non avenu : non-lieu à statuer du pourvoi en cassation

Publié par dans Non classé

La chambre commerciale de la Cour de cassation considère qu’elle ne peut statuer sur un pourvoi relatif à un jugement et à un arrêt d’appel rendus en violation du principe d’interruption des poursuites prévu par l’article L. 622-22 du code de commerce. 

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Source: Dalloz – Actualités Juridiques