Contestation de paternité et PMA exogène à l’étranger : parfois homme varie…
La Cour de cassation, appliquant la loi française, a accueilli une contestation de paternité fondée sur la preuve biologique dans un cas de procréation médicalement assistée avec don d’embryon. L’implantation avait été réalisée à l’étranger après le dépôt d’une requête en divorce.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques